LES PATRONS NE DOIVENT PAS FAIRE LA LOI

CRITIQUE DE L’ACCORD MEDEF - SYNDICATS MINORITAIRES DU 11 JANVIER 2013

Cahier de formation complet téléchargeable en PDF en bas de cette extrait

Après 3 mois de négociations sur la sécurisation de l'emploi, l'accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 11 janvier 2013 par la CFDT, la CFTC et la CGC, c'est à dire par 3 des 5 syndicats « représentatifs ». Ce qui suffit pour qu'il soit considéré comme « majoritaire » dans l'état actuel de la réglementation

Tant pis si cet accord est en réalité minoritaire : les trois syndicats signataires ont obtenu 38,7 % des voix aux prud'homales de 2008 et 28,11% au référendum de représentativité dans les TPE/PME.

Le MEDEF voulait aboutir pour des raisons idéologiques, au surplus renforcées par les données de la situation politique (une majorité de gauche issue des élections de mai et juin 2012). Il défend, depuis l'offensive de la « refondation sociale », l'idée du contrat entre « partenaires sociaux » contre la loi ou comme « préalable » obligé à la loi.

Moyen commode pour empêcher toute velléité d'une majorité de gauche de légiférer dans le sens des intérêts des salariés, quand bien même elle en aurait reçu le mandat sur le terrain du suffrage universel. Naturellement, le MEDEF ne proteste pas quand une majorité de droite fait directement adopter par l'Assemblée les mesures qu'il préconise …

Hollande et le gouvernement ont, de fait, soutenu la volonté du MEDEF d'aboutir, après avoir initié en grande pompe le processus de négociation. Les 20 milliards de crédit d'impôt du CICE étaient aussi, de ce point de vue, un signal ou un gage de bonne volonté pour faciliter l'accord.

Il ne manquait plus que le coup de pouce donné par la direction de la CFDT et le tour était joué. Le « compromis historique » prôné avec persévérance par les sociaux-libéraux reflète deux choses. D'une part, une volonté « tactique » de ne pas affronter le MEDEF dès le début du quinquennat, comme cela s'était produit avec l'initiative des 35 heures sous Jospin. D'autre part, un glissement idéologique qui valorise le « dialogue social » au détriment de la loi : pour reprendre les mots de Hollande, mieux vaut « un succès du dialogue social » qu'il suffit de « transcrire fidèlement » dans la loi ! Ce qui consiste à admettre, plus prosaïquement, un véritable droit de veto patronal sur toute politique de changement. Là encore,comme pour le CICE, le gouvernement a repris le rapport Gallois. Ce dernier préconisait une négociation sur la « sécurisation de l'emploi », permettant des « souplesses nouvelles » pour les entreprises, afin de « s'adapter aux évolutions conjoncturelles ». Tout particulièrement en matière de licenciement économique (accélérer et sécuriser les procédures, réduire le nombre de recours …)

Encore fallait-il, pour que le miracle social-libéral se produise avec un minimum de crédibilité, que l'accord soit « gagnant-gagnant », pour reprendre l'expression passe-partout des dévots du compromis social et de la prise en otage consentie du politique par le MEDEF.

Or l'examen pointilleux de l'accord dément cette vision irénique et frauduleuse. Les soi-disant « nouveaux droits » octroyés aux salariés sont extrêmement limités et pourront être aisément contournés. Mais les revendications essentielles du patronat sont satisfaites.

C'est un véritable accord « gagnant-perdant » : régression historique d'ampleur pour les salariés (les conquêtes, même fragiles et insuffisantes, du droit du travail sont détruites, en particulier sur le droit du licenciement) contre « avancées » en trompe l'oeil.